La société DUMATOS est une Société par Actions Simplifiée au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 57, avenue du progrès à CHASSIEU (69680), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 809 069 420, et dont le numéro TVA est FR 67 809 069 420.
DUMATOS est une société spécialisée dans la location de matériel via son site Internet https://www.dumatos.fr/ et la vente à distance via son site Internet https://dumatos-equipement.fr/. Les Produits sont exclusivement vendus à des professionnels dans le cadre de leur activité.
« Client » : désigne :
« Inscription » : procédure par laquelle le Client communique à DUMATOS les éléments lui permettant d’établir la relation commerciale et d’exécuter la Commande, tout en ayant eu accès à l’ensemble des informations, notamment sur ses droits.
« Fiche Article » : chaque article est caractérisé sur le site dumatos-equipement.fr par une photo, un descriptif ainsi que des données logistiques. Ces éléments peuvent être modifiés en fonction des informations transmises par les fabricants. DUMATOS s’engage à les mettre à jour dans les meilleurs délais afin de fournir des informations fiables et pertinentes au Client.
« Commande » : toute commande passée via le site Internet ou tout bon de commande transmis par un autre moyen.
« Contrat de vente » : le contrat de vente se définit par :
« Code Promotionnel » : code permettant au Client passant sa commande sur le site internet dumatos-equipement.fr de bénéficier d’un avantage, pouvant prendre plusieurs formes :
Le code Promotionnel est soumis à des conditions définies par DUMATOS en termes de durée, de montant et de cadre d’utilisation. Il doit impérativement être saisi par le Client au moment de la commande et ne pourra faire l’objet d’aucune rétroactivité
« Conformité » : description et caractéristiques du produit ayant généré l’achat.
« Produits Consommables » : sont considérés comme « Produits consommables » :
« Force Majeure » : événement extérieur indépendant de la volonté de DUMATOS, imprévisible et irrésistible, rendant l’exécution de l’obligation impossible.
Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services conclus et/ou exécutés par la société DUMATOS en France.
Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par le prestataire par écrit pour pouvoir lui être opposable.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
DUMATOS n’est pas engagé par une Commande comportant des erreurs, anomalies ou omissions. Il en est de même des informations inexactes ou incomplètes figurant dans le formulaire d’inscription au site.
DUMATOS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
Dans le cas d’une réexpédition due à un manque d’information et/ou une erreur de la part du Client, et acceptée par lui, la nouvelle livraison sera à sa charge.
En cas de non-conformité entre la Commande et le Produit livré, le Client devra prendre contact avec le service Client avant tout retour. Le retour sera pris en charge par la société DUMATOS dans le cadre d’un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises.
Toute demande de modification de commande émanant de l’Acheteur doit être adressée par écrit à DUMATOS. DUMATOS étudiera la faisabilité de la modification demandée et informera l’Acheteur de sa décision dans un délai de 7 jours. La modification de la commande ne sera effective qu’après l’accord écrit du Vendeur et pourra entraîner des ajustements tarifaires ou des délais de livraison supplémentaires, le cas échéant.
La disponibilité des articles et les dates prévisionnelles des articles non stockés sont données à titre indicatif sur le site Internet dumatos-equipement.fr. Le Client est systématiquement informé par nos services en cas d’écart de stock, de glissement de délai ou de tout autre élément impactant l’exécution de la Commande.
Les produits non stockés par DUMATOS sont clairement présentés comme étant « Disponible sur commande ». Le Client est informé de leur délai de mise à disposition, lequel peut varier de quelques jours à plusieurs semaines. Ce délai, donné à titre indicatif, est susceptible de varier en fonction de la disponibilité en usine et des délais de transport.
La livraison s’effectue par les moyens adaptés à la commande (poids, volume, dangerosité, destination, exigences d’hygiène, etc.). Le délai de livraison dépend du mode de transport choisi et de la nature de la commande.
Notre société livre en DAP (« rendu au lieu de destination »), quel que soit le transporteur.
DUMATOS est donc responsable de la livraison de la marchandise, y compris des frais de transport jusqu’à la destination convenue avec l’acheteur.
Les frais liés à l’exécution des formalités d’importation sont expressément exclus et doivent être pris en charge par l’acheteur.
Ainsi, toutes les taxes liées à l’importation dans le pays de destination sont à la charge de l’acheteur ou du destinataire.
Pour un Client étranger, si la taxe sur la valeur ajoutée et/ou les droits de douane dépassent les franchises en vigueur, l’acheteur doit s’acquitter de l’intégralité des taxes à la réception de son colis.
Si le destinataire est absent au moment de la distribution ou s’il ne peut pas régler le montant dû, le coursier lui laisse un avis de passage.
Ces délais s’appliquent à la France métropolitaine, hors Corse.
Le Client peut également opter pour un enlèvement à nos quais. Dans ce cas, si les produits commandés sont disponibles dans nos locaux, la commande est mise à disposition sous 48 heures.
En cas de litige concernant la livraison, un produit manquant, une avarie de transport ou tout autre incident, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante : https://dumatos-equipement.fr/contact/.
La responsabilité de DUMATOS ne saurait être engagée lorsque le défaut de livraison est imputable à l’acheteur ou résulte :
Un allongement des délais de livraison peut également être induit par le mode de règlement choisi par le Client.
Tous les délais de livraison sont calculés à partir du moment où DUMATOS a effectivement perçu le paiement sur son compte bancaire.
Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Aucun retour ni remboursement ne sera accepté sauf en cas de non-conformité ou de défectuosité avérée du produit.
Les Produits vendus par DUMATOS sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle. À ce titre, les garanties légales issues du Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, ne s’appliquent qu’aux clients professionnels qui peuvent être assimilés à des consommateurs, au sens de l’article liminaire dudit Code, c’est-à-dire ceux n’agissant pas dans le cadre de leur activité principale ou employant moins de cinq salariés.
En dehors de cette hypothèse, les Produits bénéficient exclusivement de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, sous réserve du respect des conditions suivantes :
En tout état de cause, DUMATOS se réserve la possibilité d’expertiser le Produit litigieux préalablement à toute décision de réparation, remplacement ou remboursement, et n’est tenue qu’à l’option qui représente pour elle le moindre coût, conformément aux dispositions légales.
DUMATOS ne propose pas encore à ce jour la vente en ligne de ses produits à l’export ou hors France métropolitaine.
Toutefois, vous pouvez contacter notre service commercial pour obtenir un devis.
La responsabilité de DUMATOS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
DUMATOS conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’à encaissement effectif et intégral de leur prix, en principal et accessoires, y compris les frais éventuels et pénalités de retard. À défaut de paiement à l’échéance, DUMATOS pourra revendiquer la propriété desdits Produits après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit jours.
En cas de revente par le Client des Produits impayés, ce dernier s’engage à notifier à son propre acquéreur l’existence de la clause de réserve de propriété et cède d’ores et déjà à DUMATOS ses créances nées de cette revente, à hauteur du montant restant dû.
En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, DUMATOS se réserve le droit de revendiquer les Produits dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et suivants du Code de commerce.
Les Produits demeurant sous clause de réserve de propriété devront être restitués immédiatement aux frais, risques et périls du Client à première demande de DUMATOS, sans qu’il soit besoin de recourir à une injonction judiciaire préalable.
Le transfert des risques intervient dès la livraison des Produits au Client ou à tout tiers désigné par lui.
DUMATOS s’adresse principalement aux collectivités, professionnels, industries, sociétés et travailleurs indépendants, qui récupèrent la TVA.
Les prix des produits proposés sont affichés hors taxes (HT) sur notre site. Les taxes applicables à chaque produit, notamment la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), sont calculées et ajoutées au montant HT lors du processus de commande.
Les prix sont indiqués départ entrepôt. Les frais de livraison sont calculés en fonction de la nature, des dimensions et du poids des produits expédiés, ainsi que de la destination.
Le Client peut estimer le coût de la livraison lors du processus de commande, avant validation définitive.
Le prix facturé au Client est celui indiqué sur le site au moment de la commande, y compris toute réduction appliquée via un code promotionnel éventuel.
Dès réception de la commande, le Client reçoit un accusé de réception à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription. DUMATOS ne peut être tenu responsable en cas de non-réception de cet accusé si celui-ci est traité comme un courrier indésirable par la messagerie du Client.
Le Client peut consulter à tout moment l’état de ses commandes dans son espace personnel. Toute commande validée entraîne l’obligation de paiement du prix.
Le Client peut effectuer son règlement par les moyens suivants :
DUMATOS utilise un système de paiement en ligne sécurisé, garanti par une banque française.
Sauf conditions particulières expressément convenues, le prix de vente est payable au comptant à la commande.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à DUMATOS ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit préalable de DUMATOS.
Tout paiement qui est fait à DUMATOS s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. En cas de non-paiement du prix à son échéance, DUMATOS se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce.
En cas de non-paiement à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 40€ sera due pour frais de recouvrement.
À titre de clause pénale, DUMATOS se réserve le droit d’ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires.
Le taux d’intérêt légal applicable sera celui en vigueur à la date de livraison de la marchandise.
DUMATOS établira, dès réception de la marchandise par l’Acheteur, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même à l’Acheteur.
La facture mentionnera les indications visées à l’article L.441-9 du Code du commerce.
DUMATOS se réserve expressément la faculté de compenser de plein droit toute somme due au Client avec toute créance certaine, liquide et exigible que DUMATOS détiendrait à l’encontre de celui-ci, y compris au titre d’autres contrats.
Les stipulations ci-après ne s’appliquent qu’aux Clients pouvant être assimilés à des consommateurs professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
À défaut, seule la garantie des vices cachés est applicable
DUMATOS, dont le siège social est situé au 57 avenue du Progrès, 69680 Chassieu, garantit la conformité des produits mis en vente sur son site Internet.
Tous les produits disponibles sur le site https://dumatos-equipement.fr bénéficient de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) qui permett au Client de retourner les produits livrés défectueux ou non conformes.
Mise en œuvre de la garantie de conformité
Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Rappel des dispositions légales applicables
– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La responsabilité de DUMATOS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits par le Client, de négligence, de défaut d’entretien, de transformation non autorisée ou d’utilisation non conforme aux spécifications techniques.
DUMATOS ne répond que des dommages directs, matériels et prévisibles subis par le Client résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. En aucun cas DUMATOS ne saurait être tenue responsable des pertes de chiffre d’affaires, de marges, d’exploitation, de données ou de toute autre perte indirecte.
En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale de DUMATOS, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes de la commande à l’origine du dommage.
Toutes les informations quelle qu’en soit la nature, la forme et l’objet, divulguées par quelque moyen que ce soit par DUMATOS dans le cadre de la négociation et l’exécution du présent Contrat, sont strictement confidentielles et ne pourront donc pas être divulguées, utilisées, copiées, reproduites et/ou dupliquées par le client sans l’accord préalable et écrit de DUMATOS.
Cette obligation de confidentialité perdurera cinq (5) ans après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit.
DUMATOS ne peut être tenue responsables des conséquences dommageables résultant d’une inexécution ou d’un retard d’exécution de ses obligations du(e) notamment à l’un des cas de force majeure tel que défini par la loi ou communément retenu par la jurisprudence, à un incendie ou des intempéries, une grève ou un blocage d’ampleur nationale entraînant une pénurie de matières premières ou de transport, à des insurrections, émeutes ou guerres, à une grève interne quelle qu’en soit la cause, ou à un déséquilibre contractuel significatif au détriment de l’une des Parties, consécutif à un changement imprévu de circonstances extérieures aux Parties (notamment en cas de variation importante du prix des matières premières, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou d’application de toute prescription ou restriction légale ou règlementaire nouvelle affectant de manière significative les processus de fabrication).
Il en sera de même en cas de pandémie entraînant la fermeture administrative obligatoire des sites de la société DUMATOS.
En cas de survenance de l’un de ces évènements, DUMATOS en informera immédiatement son cocontractant afin de négocier les conditions de la poursuite de la relation contractuelle.
Si la durée de l’impossibilité d’exécution est supérieure à trente (30) jours, DUMATOS s’engage à rencontrer le client dans un délai de 8 jours afin de négocier de bonne foi une adaptation du Contrat. Les Parties feront chacune leurs meilleurs efforts afin de réduire les effets du cas de force majeure. Si aucun accord raisonnable ne peut être atteint, chaque Partie pourra résilier unilatéralement le Contrat.
Les marchandises de toute nature et objet divers appartenant à la clientèle et qui sont confiés à DUMATOS, ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, vol, accident ou perte. Le Client fera son affaire personnelle de l’assurance de ces biens.
DUMATOS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de DUMATOS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Sauf accord contraire des Parties exprimé par écrit et de manière non équivoque, les documents contractuels émanant de DUMATOS sont transmis au client par courrier électronique et/ou sous toute autre forme appropriée. Toutes les transmissions effectuées à l’adresse de courrier électronique indiquée par le client sont considérées comme reçues par l’Acheteur le jour même de leur envoi.
D’une manière générale, si le client ne respecte pas ou manifeste sa volonté de ne pas exécuter l’une de ses obligations (notamment mais sans limitation, paiement des factures dans les délais, obligation de confidentialité ou liée à la propriété intellectuelle, bonne foi, etc.), DUMATOS est en droit de réclamer au client l’enlèvement et le paiement des quantités fabriquées et de mettre fin de plein droit au Contrat, aux torts exclusifs du client, en le considérant comme résolu après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant huit (8) jours. Une telle résolution ne pourra en aucun cas limiter le droit de DUMATOS, qui subit le manquement contractuel, de conserver tout acompte perçu et de réclamer au client responsable du manquement, des dommages et intérêts afin de compenser son préjudice.
Dans le cadre de la gestion des commandes, DUMATOS collecte et traite des données à caractère personnel relatives au Client, agissant en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD.
Ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat, à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et peuvent être transmises aux prestataires de DUMATOS intervenant dans le cadre de l’exécution des prestations (transporteurs, prestataires informatiques, etc.).
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : communication@dumatos.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le site.
Pour en savoir plus sur le traitement de ses données, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de DUMATOS disponible sur le site.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou à la vente des Produits sera, à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou par requête.
Fin des Conditions Générales de Vente – Date de mise à jour : 26 mars 2025
